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Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU SERVICE – Moov’in.paris by Renault

Version du 29 octobre 2019 – Nota : il est rappelé que la version applicable à votre Location se trouve dans le Contrat de Location qui vous lie et que vous avez accepté lors de votre Location.

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent à toute location d’un véhicule électrique de la flotte mise à disposition du Client par RENAULT via l’Application mobile MOOV’IN.PARIS by RENAULT. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables en tous points au Client qui s’engage à les respecter pendant toute la durée de chaque Contrat de Location, et impliquent l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de l’application mobile MOOVIN.PARIS by RENAULT.

RENAULT se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment.

1 - DÉFINITIONS 

  • « Application » désigne l’application mobile « MOOV’IN.PARIS by RENAULT » éditée par ADA SA, disponible depuis l’App Store et Google Play et utilisable sur Smartphone.

  • « Le Client » désigne la personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et dont l’état de santé lui permet de conduire un véhicule automobile, au nom de laquelle est établi le Contrat de Location. Le Client doit être une seule et même personne, à la fois : l’Utilisateur ayant accepté les CGU de l’Application, le conducteur du Véhicule et le destinataire des factures relatives au Contrat de Location applicable.

  •  « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur/le Client pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de son inscription dans l’Application mais également à chaque Location.

  • « Conditions Générales de Location » ou « CGL » désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par le Client pour pouvoir utiliser le Service.

  •  « Contrat de Location » rassemble les règles contractuelles applicables dans les relations entre le Client et RENAULT. Il comprend les présentes CGL, l’état descriptif (de départ et de retour) du Véhicule, la facture applicable, et, le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la Réservation.

  • « Location » désigne la mise à disposition du Véhicule par RENAULT au Client dans les conditions définies dans le Contrat de Location. La Location du Véhicule commence au moment où le Client valide par un clic son état des lieux de début, et, par le même clic, signe électroniquement le Contrat de Location correspondant ; elle s’arrête au moment où le Client valide par un clic son état des lieux de fin.

  • « RENAULT » désigne RENAULT S.A.S., société par action simplifiée au capital de 533 941 113 euros, dont le siège social est au 13/15 Quai Le Gallo, 92100, Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 780 129 987.

  • « Réservation » désigne la réservation d’un Véhicule via l’Application  permettant au Client de l’utiliser dans le cadre de la Location.

  • « Smartphone » désigne un téléphone intelligent, équipé d’une connectivité Bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, photographie, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée, etc.). Le Smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation IOS (version 8.0 ou supérieur) ou Android (version 4.4 ou supérieur), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), et de l’Application, téléchargée légalement par le Client, permettant la Location des Véhicules.

  • « Véhicule » désigne un véhicule motorisé à quatre roues identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et équipé de la technologie d’accès électronique, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’Application. Le Véhicule est équipé d’un système keyless.

  • « Zone Autorisée de Restitution » désigne une zone géographique définie par RENAULT à l’intérieur de laquelle le Client peut terminer sa Location en restituant le Véhicule sur un emplacement public de son choix autorisé au stationnement des Véhicules (cf. article 6.3). Les Zones Autorisées de Restitution sont indiquées dans l’Application et marquées en couleur bleue.

  • Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes CGL ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

2 - QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DURÉE ? 

Le Véhicule auquel le Client accède au titre du Contrat de Location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de début fourni au Client via l’Application (voir l’article 5 ci-dessous). Le type de Véhicule proposés via l’Application est : RENAULT Zoé.

La durée minimale de Location est fixée à dix (10) minutes.

Sa durée maximale est fixée à trente (30) jours.

La durée d’une Location est décomptée automatiquement et comprend la période de temps écoulée entre les deux moments suivants : (i) le moment où le Client valide son état des lieux de début par un clic, et, par le même clic, signe électroniquement le Contrat de Location correspondant et (ii) le moment où le Client valide par un clic son état des lieux de fin.

3 - QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE ? 

Le Client doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir au moins 18 ans) au moment de la demande de Réservation.

  • Avoir un état de santé lui permettant de conduire, conformément à la réglementation française applicable.

  • Pour les ressortissants français ou originaires d’un autre pays de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse : être titulaire d’une carte nationale d’identité en cours de validité à son nom ou d’un passeport en cours de validité à son nom. Pour les ressortissants d’autres pays : être titulaire d’un passeport en cours de validité à son nom.

  • Être titulaire d’un permis de conduire à son nom en cours de validité.
    Ce permis doit être : soit (i) français de type B, soit (ii) délivré par un autre pays de l’Union-Européenne, de type B, soit (iii) délivré par un pays hors de l’Union-Européenne, comprenant une photographie de son titulaire et accompagné d’une traduction en langue française, soit (iv) un permis international. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

  • Être titulaire d’une carte bancaire à son nom, associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement en euros (€) et dûment signée par le Client. Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, etc.) ne sont pas admises.

  • Être inscrit sur l’Application et avoir validé son inscription.

  • Ne pas être débiteur auprès de RENAULT de sommes, à quelque titre que ce soit, dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription à l’Application ou Location.

Pour pouvoir effectuer une Réservation d’un Véhicule sur l’Application, le Client doit avoir préalablement téléchargé l’Application et créé un compte client conformément aux CGU. Pour cela, l’Application va successivement lui demander de prendre en photo les pièces justificatives en cours de validité suivantes, en le guidant dans la réalisation des prises de vues suivantes :

- la copie recto/verso de sa pièce d’identité (cf. conditions de validité ci-dessus) ;

- la copie recto/verso de son permis de conduire (cf. conditions de validité ci-dessus).

 

Le Client devra également saisir dans l’Application les informations relatives à sa carte bancaire.

 

Toutes les pièces justificatives et informations saisies par le Client doivent être valables au moment de chaque Location et le demeurer pendant toute la durée de la Location concernée. Ces pièces justificatives doivent être personnelles au Client et faire apparaître l’identité telle que renseignée dans les informations du compte Client ainsi créé.

La vérification et la validation de l’identité du Client lors de son inscription sur l’Application peuvent prendre jusqu’à 24 heures ouvrées. La validation de l’identité du Client est effective pour toutes les Locations que le Client effectuera par la suite, et ce jusqu’à la première date d’expiration de l’une des pièces justificatives ou de la carte bancaire du Client.

 

Si une pièce justificative ou la carte bancaire du Client expire, le Client sera invité à fournir les photos de la nouvelle pièce justificative ou les informations relatives à la nouvelle carte bancaire, selon les cas, comme décrit ci-dessus.

Attention : en cas de suspension, de rétention ou d’annulation de son permis de conduire, c’est au Client d’en informer immédiatement RENAULT par tous moyens écrits (par email par exemple) permettant à RENAULT d’en accuser réception. Dans ce cas de figure, le Client s’interdit d’utiliser le Service et de procéder à une Location, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de RENAULT.

 

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, ne permettent ni l’inscription au Service ni la Location d’un Véhicule via l’Application.

La signature électronique du Contrat de Location par le Client vaut déclaration et garantie de celui-ci d’être titulaire des pièces justificatives communiquées et de la carte bancaire dont les informations ont été renseignées et que celles-ci demeureront valables pendant toute la durée du Contrat de Location.

4 – QUEL EST LE RÉGIME DE CAUTION ?

Au moment de la demande de Réservation d’un Véhicule par le Client, RENAULT procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire de prélèvement du montant du dépôt de garantie, tel qu’il sera alors indiqué au Client, soit 500 €. Cette demande est effectuée sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la Location ; aussi, le Client doit s’assurer qu’elle soit toujours valide au moment de cette demande.

Si la pré-autorisation bancaire de prélèvement est accordée, le montant du dépôt de garantie est retenu sur la carte bancaire du Client, mais celui-ci n’est pas prélevé du compte du Client.

Si la pré-autorisation est acceptée par la banque du Client, la Location est confirmée. En cas de refus par la banque, la Location sera mise en attente tant que l’autorisation n’aura pas été donnée par la banque. La demande de pré-autorisation est répétée plusieurs fois automatiquement par RENAULT tant que celle-ci n’est pas acceptée.

En cas de refus par la banque, il appartiendra au Client de contacter sa banque pour régler la difficulté survenue, à défaut de quoi, si la pré-autorisation bancaire n’est pas validée, le Client ne pourra pas accéder au Véhicule objet de la Réservation et celle-ci sera annulée.

Une pré-autorisation de prélèvement est valable sept (7) jours calendaires à compter de son émission. Si la durée de la location excède cette période, RENAULT renouvellera automatiquement la demande d’autorisation auprès de la banque du Client pour le même montant et pour une nouvelle période de sept (7) jours, à intervalles réguliers.

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur le Contrat de Location est identique pour tous les Véhicules loués via l’Application.

Sort de la pré-autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie :

- En l’absence de frais imputables au Client conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous, le dépôt de garantie sera libéré et restitué au Client, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours après la fin de la Location.

- Dans le cas contraire, le Client accepte d’ores et déjà que RENAULT puisse prélever les sommes dues sur son compte bancaire par imputation sur le dépôt de garantie au moyen de la pré-autorisation bancaire.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

5 – EN QUOI CONSISTE LES ETATS DES LIEUX DE DÉBUT ET DE FIN DE LOCATION DU VÉHICULE ?

5.1 État des lieux électronique de début

Lors de la mise à disposition du Véhicule indiqué dans le Contrat de Location et décrit à l’article 6 des présentes CGL, le Client doit effectuer, dans un délai de dix (10) minutes, un état des lieux du Véhicule via l’Application. L’Application présente au Client un état des lieux dit de « référence » incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants et connus par RENAULT. Cet état des lieux de référence est réalisé par RENAULT avant le début de la Location.

Si l’état des lieux de référence correspond à l’état effectif du Véhicule, le Client confirmera l’état des lieux en cliquant sur « confirmer l’état des lieux » via l’Application. Cette validation vaut reconnaissance par le Client de l’état du Véhicule au début de la Location.

Il est rappelé que tout dommage sur le Véhicule non-indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du Client.

Si le Client considère que l’état des lieux de référence présenté par l’Application ne correspond pas à l’état effectif du Véhicule, le Client devra corriger l’état des lieux de référence en déclarant, via l’Application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux de référence présenté dans l’Application.

La déclaration d’un dommage est effectuée via l’Application et se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi que d’une description libre devant faire état de l’emplacement et de la description du dommage.

Il est rappelé que la Location du Véhicule commence au moment où le Client valide par un clic son état des lieux de début, et, par le même clic, signe électroniquement le Contrat de Location correspondant, l’accès au véhicule étant alors automatiquement autorisé.

Si la connexion Internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de début, celui-ci est enregistré par l’Application sur le Smartphone du Client et la Location commence tout de même, l’accès au Véhicule lui étant donné. Mais dès que le Smartphone du Client retrouvera une connexion Internet suffisante, le Client devra procéder à l’envoi de l’état des lieux de début.

RENAULT enverra un fichier PDF par email au Client pour confirmer sa prise en compte et sa validation de l’état de lieux de début, qui contiendra :

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages fournis par RENAULT dans l’état des lieux de référence ;

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le Client ;

  • Le relevé automatique du kilométrage et du niveau d’autonomie de la batterie du Véhicule au moment de la validation de l’état des lieux de début, ainsi que sa date et son heure.

 

5.2 État des lieux électronique de fin

Il est rappelé que la Location s’arrête au moment où le Client valide par un clic son état des lieux de fin, l’accès au véhicule étant alors automatiquement condamné.

Le Client s’engage ainsi à établir l’état des lieux de fin de Location via l’Application depuis son Smartphone ; celui-ci comprend obligatoirement les deux rubriques ci-après :

1/ Liste de dommages au retour :

L’Application présente au Client un état des lieux de fin de Location incluant les éléments de l’état des lieux de début de location.

Le Client est tenu de déclarer et de décrire, via l’Application, tout dommage éventuel, de quelque nature et de quelque ampleur que ce soit, survenu au cours de la Location.

2/ État général du Véhicule au retour :

Le Client devra en outre prendre et transmettre via l’Application six (6) photos du Véhicule comme suit : (i) 2 photos de l’intérieur (sièges avant et banquette arrière), et (ii) 4 photos extérieures : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche.

 

Chaque photo doit respecter les conditions suivantes :

  • Respecter l’angle de prise de vue ;

  • Être prise avec assez de recul pour voir la rue ;

  • Faire apparaître la totalité du Véhicule ;

  • Ne pas être floue ;

  • Faire apparaître clairement le Véhicule : si la luminosité est réduite, le Client devra utiliser le flash de l’appareil photo de son Smartphone.

Lorsque le Client aura validé par un clic son état de lieux de fin, la Location s’arrêtera et le véhicule l’accès au Véhicule sera alors automatiquement condamné.

RENAULT enverra alors un fichier PDF par email au Client contenant :

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le Client dans l’état des lieux de début ;

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le Client dans l’état des lieux de fin ;

  • Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du Véhicule au moment de la validation de l’état des lieux de fin, ainsi que sa date et son heure.

Il est entendu que ce document est transmis au Client, sans préjudice pour RENAULT de constater, le cas échéant par la suite, l’existence d’éventuelles discordances entre son contenu et l’état réel du Véhicule, tel que RENAULT aura pu le constater ou le faire constater.

 

Si la connexion Internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de fin, celui-ci est enregistré par l’Application sur le Smartphone du Client. Dès que le Smartphone du Client retrouve une connexion internet suffisante, le Client devra procéder à l’envoi de l’état des lieux de fin.

En cas de dommages déclarés par le Client, un état des lieux définitif sera réalisé par RENAULT assisté, le cas échéant, d’un expert en cas de dommages majeurs. Cet état des lieux définitif sera sera communiqué au Client par email ou via l’Application. Le Client sera invité par email ou via l’Application à assister à la réalisation de cet état des lieux définitif.

Si l’état des lieux de fin s’avérait en tout ou partie incomplet ou inexploitable (cache sur l’objectif de l’appareil, photos floues, etc.), tout dommage relevé par la suite dans l’état des lieux du début de la Location suivante sera imputable au Client.

Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de retour par le Client, la Location est considérée terminée au moment de la réception par RENAULT de l’état des lieux de retour du Client. 

Si RENAULT ou son prestataire reçoit l’état des lieux de retour du Client plus de trente (30) minutes après la fin de la location inscrite au Contrat de Location, des frais seront débités au Client, selon l’échelle détaillée dans l’article « Pénalités » ci-après.

6 – COMMENT PROCÉDER A LA RÉSERVATION D’UN VÉHICULE ET A SON UTILISATION ?

6.1 - Réservation et géolocalisation du Véhicule 

Les Véhicules affichés sur l’Application et disponibles à la Location sont géolocalisés.

La confirmation d’une Réservation déclenche un délai de quinze (15) minutes pendant lesquelles le Client doit rejoindre le Véhicule et s’y connecter via l’Application (grâce à la fonctionnalité Bluetooth de son Smartphone).

Passé ce délai, si le Client ne s’est pas connecté au Véhicule via l’Application, la Réservation est annulée ; si le Client souhaite toujours accéder au Véhicule, il devra à nouveau le Réserver à la condition qu’il soit toujours indiqué comme disponible sur l’Application.

Si le Client se connecte au Véhicule dans le délai d’accès défini ci-avant, le Client doit effectuer l’état des lieux de début de location via l’Application dans le délai maximum de (10) minutes indiqué à l’article 5 ci-dessus.

Passé ce délai, si le Client ne s’est pas connecté au Véhicule via l’Application, la Réservation est annulée ; si le Client souhaite toujours accéder au Véhicule, il devra à nouveau le Réserver à la condition qu’il soit toujours indiqué comme disponible sur l’Application.

 

6.2 - Utilisation du Véhicule 

Le Client s’engage à conduire le Véhicule raisonnablement, avec prudence, dans le respect scrupuleux du Code de la route et des présentes CGL.

Il s’engage à respecter en tous points le manuel d’utilisation du constructeur.

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement, écrit ou verbal), ou en sous location à titre gratuit ou onéreux ou prêt, ou pour remorquer, propulser ou tirer un véhicule quelconque, une remorque ou tout autre objet roulant ou non, ou encore dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou en surcharge.

 

Le Client s’engage à prendre soin du Véhicule, à s’assurer qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé, lorsqu’il ne l’utilise pas au cours de la Location.

Le Client s’engage en outre à ne pas fumer, ni boire ni manger ou toute autre activité salissante ou susceptible de le dégrader, une fois à bord du Véhicule, ces interdictions valant également pour tous les passagers du Véhicule dont le Client se porte fort du respect de ces obligations.

Le Client ne doit en aucun cas transférer ou céder le Contrat de Location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Véhicule (incluant ses équipements et accessoires), ni l’utiliser de manière à porter préjudice à RENAULT.

Le Client s’engage à ne modifier ni adjoindre au Véhicule loué aucun autre équipement ou accessoire que ceux qui figurent à l’état descriptif et/ou qui seraient susceptibles d’en altérer le fonctionnement.

Le Client s’engage à circuler avec le Véhicule uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

Le Client s’engage en outre à ne pas circuler avec le Véhicule loué en dehors des voies carrossables et goudronnées, ou sur celles qui le seraient mais en mauvais état, ou encore sur celles interdites au public.

Le Client s’engage à demeurer en conformité avec l’ensemble des obligations mentionnées dans les présentes CGL et dans les CGU de l’Application.


Attention : conformément à l’article R 311-1 du Code de la route, le modèle de véhicule TWIZY 45 est un véhicule de catégorie L6e (quadricycle léger à moteur) et le modèle de véhicule TWIZY est un véhicule de catégorie L7e (quadricycle lourd à moteur).

Il est rappelé que selon les dispositions du Code de la route, les quadricycles à moteur ne sont autorisés à circuler ni sur autoroutes, ni sur routes à accès réglementé (sauf dérogation portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée).

 

6.3 – Stationnement du Véhicule en fin de location

Le Client doit stationner le Véhicule dans une Zone Autorisée de Restitution et sur une place de stationnement autorisée sur la voie publique, en respectant le Code de la route et les règles de stationnement en vigueur.

Le stationnement n’est notamment pas autorisé sur les places suivantes :

  • Places dans un parking souterrain ou sur un emplacement privé.

  • Places réservées aux personnes à mobilité réduite, au transport de fond, aux forces de police et aux livraisons, que les places soient permanentes et signalées par un double trait jaune, ou temporaires et signalées par un pointillé. 

  • Zones de marché : le stationnement n’est pas autorisé sur les places occupées par un marché en ce compris la veille d’un jour de marché.

  • Zones de travaux : le stationnement n’est pas autorisé dans les zones de travaux signalés en voirie.

  • Les places réservées aux stationnements et à la recharge des véhicules électriques.

Le Client doit respecter toute signalétique, permanente ou temporaire, ainsi que les indications en voirie.

Dans le cas où le Client ne rendrait pas le Véhicule dans une Zone Autorisée de Restitution affichée sur l’Application, des frais de rapatriement seront appliqués au montant total de la Location et seront débités sur sa carte bancaire (cf. Article 10 « Que dois-je payer ?)

7 - QUE FAIRE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION ? 

En cas de dysfonctionnement de l’Application, par exemple si celle-ci ne permet pas au Client de rendre le Véhicule, le Client doit contacter le Service Client au 01 79 36 12 00, ouvert sept jours sur sept, de 5 heures 30 du matin à minuit 30, pour demander la fin de la Location.

Dans ce cas, l’état des lieux sera réalisé au téléphone avec le Client. Un email de confirmation de fin de Location et d’état des lieux de fin de Location sera envoyé par RENAULT au Client.

8 - QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VÉHICULE, QUI EST ASSURE ? 

Sauf cas exceptionnels et justifiés (cas de force majeure ou raisons médicales impératives), seul le Client désigné au Contrat de Location est autorisé à conduire le Véhicule.

Il est précisé que dans les cas ci-dessus où le Véhicule serait conduit par une autre personne que le Client désigné au Contrat de Location, l’assurance du Véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier, et l’assureur du Véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Client, sur le fondement de l’article L. 211-1 du Code des assurances.

Dans ces mêmes cas, en cas d’accident, lorsque le Véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas le Client désigné au Contrat de Location, le Client reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du Véhicule contre le gré du loueur).

9 - COMMENT SUIS-JE ASSURE ?

Nota : dans le cas où le Client serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de sa Location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessous.

 

9.1 - Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

 

Ce sont les suivantes :

- l’assurance automobile souscrite pour les Véhicules couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers, et,

- l’assurance automobile souscrite pour les Véhicules couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur le Client) ou la tentative de vol du Véhicule, l’incendie et les dommages au Véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le Contrat de Location est précisé au Client préalablement à la Location).

 

9.2 - Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Plusieurs cas se présentent :

- Si le Client n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs concernés auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, le Client ne devra rien et le dépôt de garantie sera débloquée et lui sera totalement restituée.

- Si le Client est totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite pour les Véhicules, le Client sera redevable du dépôt de garantie qui sera conservé par RENAULT à concurrence du montant total des dommages le cas échéant non couverts.

 - Dans le cas particulier du vol du Véhicule, le Client sera redevable du dépôt de garantie qui sera conservé par RENAULT en totalité.

 

Si le sinistre a eu lieu dans l’un ou l’autre des cas d’exclusion d’assurance visés ci-dessous, le Client n’est pas couvert par l’assurance souscrite pour les Véhicules, et le Client est alors redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou de la valeur du Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers :

  • Quand les dommages au Véhicule sont imputables au Client (ou à ses passagers) et qu’ils résultent de détériorations intérieures ou de la mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule.

  • Quand le Client est en état d’ivresse (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le Client aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

  • Si le Client a fourni de fausses informations concernant son identité, la validité de son permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif de fin de Location du du Véhicule.

  • Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le Véhicule dans leur panier/cage.

  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Client.

  • Quand le Véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.

  • Quand le Véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

QUE DOIS JE FAIRE POUR CONTACTER UNE ASSISTANCE TECHNIQUE, POUR DÉCLARER UN VOL OU DÉCLARER UN ACCIDENT ?

Le Client doit contacter le Service Client au 01.79.36.12.00, tout accident ou vol devant être déclaré immédiatement et au plus tard dans un délai maximum de 48 heures après sa survenance.

10 - QUE DOIS-JE PAYER ? 

Le Client doit payer :

  • Le tarif de la Location du Véhicule figurant sur le Contrat de Location ; pour rappel :

. Tarif normal : 39 centimes TTC la minute de Location.

. Tarif packs : 20 euros TTC ; 40 euros TTC ; 60 euros TTC  (nota : en cas de dépassement de la durée du pack souscrit, il sera fait application de plein droit du Tarif normal ci-dessus).

. Tarif spécifique en cas d’activation de la mise en temps de pause : 13 centimes la minute de Location.

. Pour toute Location, un montant correspondant à 10 minutes est facturé, et ce même si la Location est d’une durée inférieure.

  • Les éventuelles prestations complémentaires ou en options que le Client aura contractées : équipements spéciaux (par exemple siège bébé, siège enfant, etc.).

  • Les frais demeurants à la charge du Client en cas de sinistre : cf. article 9.2 ci-dessus.

Nota : dans le cas spécifique d’un vol du Véhicule, le Client supportera une facturation complémentaire d’un montant de 500 €.

  • Cas d’amende : des frais de gestion administrative de 35 € par dossier seront facturés pour le traitement de toutes amendes contraventionnelles de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le Véhicule au cours de la Location. De la même manière, les frais éventuels de mise en fourrière et de parking correspondants sont à la charge du Client.

Nota : les montants des contraventions et amendes (y compris s’il y plusieurs sont établies pour la même infraction), redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du Véhicule par le Client au cours de la Location sont à sa charge personnelle et directe.

  • La perte ou la dégradation du kit de sécurité : un montant de 15 euros sera facturé par RENAULT si le Client ne rendait pas le Véhicule avec le kit de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet jaune réfléchissant).

  • Les frais correspondants aux dommages causés par le Client ou ses passagers aux équipements et accessoires, tels que notamment siège bébé, siège enfant, etc.

  • Les frais correspondants aux dommages causés par le Client (ou ses passagers) au Véhicule.

  • Les frais d’abandon du Véhicule en dehors de la Zone autorisée de fin de Location :

. Frais d’abandon hors Paris intra-Muros (départements limitrophes) : 250 € TTC

. Frais d’abandon ailleurs en Ile-de-France : 500 € TTC

. Frais d’abandon hors Ile-de-France : sur facture du prestataire.

 

DÉPÔT DE GARANTIE :

Les frais ci-dessus s’imputeront en priorité sur le dépôt de garantie.

 

DÉFAUT DE PAIEMENT :

Toute somme due au titre du Contrat de Location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, un montant de 40 euros sera exigible au titre des frais de recouvrement.

Si cet impayé persiste, le Client devra supporter les frais et honoraires d’avocats et de justice que RENAULT aura été contraint d’engager pour recouvrer les montants qui lui sont dus.

11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Cf. « Information sur la protection de vos données personnelles ».

https://moovin.paris/index.php/privacy

12 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

 

13 - LITIGES – RÉCLAMATIONS CLIENTS - MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Location sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et RENAULT, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client devra adresser une réclamation écrite auprès du Service Relation Clientèle Mobilités de RENAULT dont les coordonnées sont :

 

Direction Nouvelles Mobilités

13/15, Quai le Gallo

92100 Boulogne

 

A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Clientèle, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur concerné.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent Contrat, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française. Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

 

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de location, d’utilisation, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare les avoir lues et en accepter les termes sans aucune réserve.»